Conditions générales de vente

Partie commune

1. Qui vend

Greffia, une marque de Slate. Le vendeur est Slate, nom commercial de Quentin Delmas, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), 1 rue des Lilas, 74100 Annemasse, France, RCS Thonon-les-Bains 132 117 243, SIRET 132 117 243 00015. Contact : slate-contact1@protonmail.com.

2. À qui

Les services de Greffia sont réservés aux professionnels : entreprises, artisans, et comités sociaux et économiques (CSE). Ils ne sont pas proposés aux particuliers.

3. Les offres et les prix

• Mémoire technique, procédure adaptée : 490 € le mémoire.
• Mémoire technique, appel d’offres ouvert : 790 € le mémoire.
• Mémoire technique, abonnement : 290 € par mois, deux mémoires par mois.
• PV de CSE, à la réunion : 49 € par réunion, jusqu’à 3 heures.
• PV de CSE, à l’année : 390 € par an, réunions sans limite.

Le prix affiché est le prix payé : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

4. Commande et paiement

Le paiement se fait à la commande, par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Les abonnements sont payés au début de chaque période (mois ou année), sur la même carte. La facture est envoyée par e-mail ; elle porte la mention « Greffia, une marque de Slate ».

5. Abonnements

Un abonnement se résilie à tout moment, depuis votre espace ou par e-mail à slate-contact1@protonmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : vous gardez l’accès jusque-là, et rien n’est plus prélevé ensuite. La période commencée n’est pas remboursée.

6. Notre engagement : une obligation de moyens

Nous nous engageons à livrer un document complet, soigné et conforme au format attendu, dans les délais prévus. C’est une obligation de moyens, pas de résultat : nous ne promettons pas que vous gagnerez un marché, ni qu’un procès-verbal ne sera jamais contesté.

7. Votre responsabilité

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations et des pièces que vous nous donnez, et de ce que vous signez, déposez ou transmettez. Vous relisez le document avant de l’utiliser et vous validez chaque engagement qu’il contient (délais, effectifs, matériel, méthode, déclarations).

8. Notre responsabilité

Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au prix que vous avez payé pour le document en cause (ou pour la période d’abonnement en cause), sauf faute grave ou intentionnelle de notre part. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme la perte d’un marché ou d’un chiffre d’affaires.

9. Propriété des documents

Une fois le prix payé, le document livré vous appartient : vous pouvez le modifier, le déposer et le réutiliser librement. L’outil Greffia, ses textes et ses modèles restent la propriété de Slate.

10. Confidentialité et suppression

Vos pièces, vos enregistrements et vos documents ne servent qu’à vos commandes. Ils ne sont jamais réutilisés pour un autre client. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment. Le détail (prestataires, lieux de traitement, durées) figure dans la politique de confidentialité.

11. Retard de paiement

Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

12. Droit de rétractation de certains professionnels

Si vous employez cinq salariés au plus, que vous avez été sollicité et que le contrat a été conclu hors de nos locaux (par exemple lors d’une visite sur votre chantier), pour un service qui n’entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, comme un consommateur (article L221-3 du Code de la consommation). Il suffit de nous l’écrire à slate-contact1@protonmail.com.

Si vous nous demandez de commencer le travail avant la fin de ce délai puis vous vous rétractez, la part du travail déjà faite reste due. Un document livré en entier, à votre demande, avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. à valider

13. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous à slate-contact1@protonmail.com : nous cherchons d’abord une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit français. tribunal compétent à préciser

Mémoires techniques d’appel d’offres

M1. Ce qui est vendu

La rédaction d’un mémoire technique pour une consultation précise, à partir des informations que vous nous donnez : le règlement de la consultation, le CCTP, votre fiche entreprise, vos références, vos photos et l’entretien que vous enregistrez. Ce n’est pas une réponse complète au marché : les formulaires administratifs, le prix (bordereau, décomposition), la signature et le dépôt restent à votre charge.

M2. Comment ça se passe

• Vous commandez et payez en ligne.
• Vous déposez le règlement de la consultation et le CCTP, vous remplissez votre fiche et vos références, vous ajoutez vos photos.
• Vous enregistrez vous-même l’entretien d’environ 20 minutes, dans votre navigateur, en suivant le guide ; ou vous envoyez un audio enregistré sur votre téléphone.
• La rédaction s’appuie sur un outil d’intelligence artificielle ; un associé relit et valide chaque mémoire avant l’envoi.
• Vous recevez le mémoire en Word et en PDF par e-mail.

M3. Le délai

Le mémoire est livré dans les 72 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) qui suivent la réception de votre entretien et des pièces indispensables : règlement de la consultation, CCTP, fiche entreprise et références. Il vous appartient de commander assez tôt avant la date limite de remise de l’acheteur ; si elle est proche, écrivez-nous avant de commander.

Si, par notre seul retard, le mémoire n’est pas livré avant la date limite de remise alors que l’entretien et les pièces nous sont parvenus au moins 72 heures ouvrées avant elle, le prix de ce mémoire vous est remboursé. à décider

M4. Les retouches

Une série de retouches est comprise : vous indiquez en une fois ce qui doit changer, et nous vous renvoyons le mémoire corrigé. Les retouches suivantes, ou une demande qui change l’étendue du mémoire, vous sont proposées avec leur prix avant d’être faites.

M5. L’abonnement

L’abonnement (290 € par mois) donne droit à 2 mémoires par mois, aux mêmes conditions de délai et de retouches. Votre fiche et vos références sont gardées d’un mémoire à l’autre. Les mémoires non utilisés dans le mois ne sont pas reportés. à décider

M6. Le résultat

Nous ne promettons pas que vous gagnerez le marché : le choix appartient à l’acheteur, et votre prix compte aussi. Nous n’écrivons que ce que vous nous avez dit ou donné ; chaque engagement du mémoire vous lie si vous gagnez, et c’est à vous de le valider avant le dépôt.

Procès-verbaux de CSE

C1. Ce qui est vendu

L’accès à l’outil Greffia pour enregistrer une réunion du comité, en obtenir la transcription et un projet de procès-verbal au format prévu par le Code du travail, le relire, le corriger et l’exporter en Word ou en PDF. La transcription et le projet de PV sont produits par un outil d’intelligence artificielle (Mistral AI).

• À la réunion : une réunion, jusqu’à 3 heures d’enregistrement.
• À l’année : les réunions ordinaires et extraordinaires du comité, sans limite, pendant un an à compter du paiement.

C2. Le client est le CSE

Le client est le comité social et économique, et non l’entreprise ni le secrétaire : la facture est établie au nom du CSE. La personne qui commande (le secrétaire, ou un élu mandaté) déclare agir au nom du comité, qui a décidé la dépense.

C3. L’auteur du procès-verbal

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur. Il relit le projet, le corrige et décide de sa version finale. Greffia prépare le texte ; nous ne donnons pas de conseil juridique au comité.

C4. L’enregistrement de la réunion

Le comité prévient les participants que la réunion est enregistrée. L’employeur peut s’opposer à l’enregistrement des informations confidentielles qu’il présente comme telles (article D2315-27 du Code du travail) : le bouton pause sert à les laisser hors de l’enregistrement et du PV. L’enregistrement ne sert qu’à rédiger le PV de cette réunion et il est effacé à l’adoption du PV.

C5. Les données du comité

Pour les données de la réunion, Greffia agit comme sous-traitant du comité au sens de l’article 28 du RGPD. Nos engagements (finalité, lieux de traitement, durées, suppression) figurent dans la politique de confidentialité.

C6. Fin de l’abonnement à l’année

L’abonnement à l’année se résilie à tout moment et s’arrête à la fin de l’année payée, comme prévu à l’article 5.